1% artistique

Le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 modifié, relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation, est le texte juridique qui détermine le champ d'application du 1% artistique (constructions publiques concernées, nature des interventions artistiques).

À noter : deux ministères (Défense et Intérieur) ont précisé par un arrêté conjoint au ministère de la Culture leurs constructions qui sont exclues du champ d’application du 1% artistique.

Télécharger l'arrêté du ministère de la Défense :

Télécharger l'arrêté du ministère de l'Intérieur :

Code de la commande publique

Depuis le 1^er avril 2019, le nouveau code de la commande publique expose les modalités de passation de ces procédures, notamment en ses articles L2172-2 et R2172-7 à R2172-19.

Le code de la commande publique, entré en vigueur au 1^er avril 2019, est consultable sur le site de Légifrance.