La mission confiée en mars 2022 à Tristan Azzi et à Pierre Sirinelli, professeurs à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, en collaboration avec Yves El Hage, maître de conférences à l'université Jean Moulin Lyon 3, visait à identifier les pistes d’amélioration des outils permettant de lutter contre les faux artistiques, dont la multiplication fragilise profondément le marché de l’art.

Initialement fixé au 1^er juillet 2023, le terme de cette mission a été repoussé au 31 décembre 2023 en raison de l’adoption par le Sénat d’une proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, dite « loi Bardoux ».

Cette intéressante initiative du sénateur Bernard Fialaire a conduit à une réorientation partielle de la mission. Consacrée dans un premier temps à la réflexion autour de l’opportunité d’une réforme, la mission s’est finalement inscrite en complémentarité de la proposition de loi, de manière à l’évaluer et à explorer des pistes permettant de la compléter.

La mission s’attache dans la première partie du rapport à rendre compte du droit positif en matière de lutte contre les faux, en examinant successivement le droit d’auteur, le droit civil et le droit pénal. Cette analyse fait apparaitre l’insuffisance du cadre juridique existant, en particulier les lacunes de la loi Bardoux s’agissant du volet pénal. Celle-ci ne permet pas de couvrir l’ensemble du phénomène des faux artistiques au regard de la diversité et de l’évolution des formes de fraudes, tout en prévoyant des sanctions peu dissuasives.

Partant de ce constat, le rapport se concentre dans sa deuxième partie sur l’analyse de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 16 mars 2023, qui vient réformer la loi Bardoux. La mission met en lumière le caractère ambitieux de ce texte, qui va bien au-delà de la loi Bardoux pour s’attaquer à tous les types de fraudes artistiques et à tous les acteurs qui en seraient responsables.

Dans sa troisième partie, le rapport formule diverses recommandations visant à compléter cette proposition de loi en vue, le cas échéant, de sa discussion devant l’Assemblée nationale. Si certaines de ces recommandations ont pour objectif d’ajuster les dispositions pénales adoptées par le Sénat, d’autres visent à consacrer un nouveau volet civil inspiré du régime de l’action civile en contrefaçon, permettant à tous ceux ayant à souffrir d’un préjudice causé par une fraude artistique d’obtenir réparation. Enfin, le rapport étudie trois manifestations de l’incidence que les technologies numériques sont susceptibles d’avoir en matière de fraudes artistiques.

Le rapport a été présenté à la réunion plénière du CSPLA du 11 décembre 2023.

Les analyses et préconisations contenues dans ce rapport n’engagent que leurs auteurs et ne constituent pas une prise de position du CSPLA ni du ministère de la Culture.