La ministre de la Culture se félicite de la publication ce jour au Journal officiel de la République française de six décrets relatifs au secteur de l’audiovisuel. Cinq de ces décrets permettent d’achever la transposition de la directive « services de médias audiovisuels » du 14 novembre 2018 qui a notamment ouvert la possibilité de faire contribuer des acteurs étrangers à notre système de financement de la création cinématographique et audiovisuelle. Dans le prolongement de la transposition de la directive SMA, le Gouvernement a également souhaité moderniser le cadre des obligations de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique des acteurs nationaux et l’adapter à l’ère numérique. 

Cinq de ces décrets permettent d’achever la transposition en droit interne de la directive « services de médias audiovisuels » du 14 novembre 2018 (directive SMA).

Cette transposition a largement été réalisée dans le cadre de l’ordonnance du 21 décembre 2020 modifiant la loi audiovisuelle du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, cette dernière renvoyant ensuite à des décrets d’application.

Cette transposition s’est ainsi poursuivie au cours de l’année 2021 avec la publication le 22 juin 2021 du décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (décret SMAD). Ce décret a eu pour objet de mettre en œuvre la faculté laissée aux Etats membres par la directive SMA d’imposer aux plateformes numériques étrangères qui ciblent le territoire français une contribution au financement et à la diffusion des œuvres européennes. Cette possibilité permet d’assurer la pérennité de notre système de financement de la création, notamment indépendante. Le décret SMAD prévoit des obligations de contribution à la production ambitieuses.

La directive, adoptée sous l’impulsion décisive des autorités françaises, comporte en effet une innovation particulièrement importante pour le système de financement de la création cinématographique et audiovisuelle nationale. Elle permet à la France, comme à chaque Etat membre de l’Union européenne, d’appliquer son propre régime de contribution à la production aux chaînes de télévision et plateformes de vidéos à la demande étrangères qui proposent un service en France. Les autorités françaises ont obtenu cette avancée majeure pour la défense de l’exception culturelle dans le cadre de la négociation de la directive qui s’est déroulée entre 2013 et 2018.

Ce régime propre aux services de médias audiovisuels à la demande vient d’être complété par un décret applicable aux chaînes du câble et du satellite[1]. Ce dernier décret est lui-même accompagné d’un décret applicable aux services de radio du câble et du satellite[2]. A l’instar du décret SMAD, le décret câble-satellite comporte des allègements importants au profit des éditeurs, particulièrement les plus fragiles d’entre eux, en fixant des seuils de déclenchement des obligations de contribution en fonction du chiffre d’affaires et de l’audience. Il prévoit également des mécanismes de réduction des obligations en fonction du chiffre d’affaires et de l’étendue géographique des droits acquis. Il fixe des obligations ambitieuses aux acteurs internationaux qui intégreront ce régime.

Trois autres décrets complètent enfin la transposition de la directive SMA :

- Le premier est relatif aux communications commerciales sur les plateformes de partage de vidéos. Il proroge également de huit mois la durée d’expérimentation de l’autorisation de publicité télévisée en faveur du cinéma en décalant la date d’expiration de cette expérimentation du 6 février 2022 au 6 octobre 2022 pour tenir compte de la fermeture des salles de cinéma à compter de fin octobre 2020 lors du deuxième confinement national[3].

- Le deuxième complète la procédure de règlement des différends auprès de l’ARCOM[4].

- Le troisième est relatif aux procédures d’entrave et d’anti-délocalisation des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande[5].

Dans le prolongement de la transposition de la directive SMA, le Gouvernement a également souhaité moderniser le cadre des obligations qui s’appliquent aux acteurs nationaux et l’adapter à l’ère numérique.  

Ainsi, le décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (décret TNT), comme le décret câble-satellite, poursuit un triple objectif :

- simplifier le cadre réglementaire, en renvoyant davantage aux conventions conclues entre les éditeurs et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et aux accords interprofessionnels ;

- rééquilibrer les règles du jeu et garantir l’équité entre services linéaires et non linéaires d’une part, et entre opérateurs nationaux et extranationaux d’autre part ;

- donner aux diffuseurs historiques les moyens de mieux exploiter les œuvres qu’ils financent.

Le décret TNT, comme le décret câble-satellite, repose sur un équilibre entre une conception ambitieuse du financement de la production, notamment indépendante, et la prise en compte de l’équité entre les diffuseurs et de leurs modèles économiques.

A cet égard, la liste des dépenses que les chaînes peuvent déclarer au titre de leurs obligations est élargie. La part de production indépendante est abaissée en matière audiovisuelle. Les modulations conventionnelles sont étendues. Les conditions de détention de parts de coproduction sont assouplies. Pour les chaînes de la TNT, l’accès aux droits numériques étendus est facilité. En même temps, la durée des droits est encadrée et la prohibition de détention des mandats par les chaînes est élargie.

[1] Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui se substitue au décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 (décret câble-satellite)

[2] Décret n° 2021-1927 du 30 décembre 2021 relatif aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par l’ARCOM, reprenant les dispositions du décret câble-satellite du 27 avril 2010

[3] Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos

[4] Décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021 portant modification du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 17 1 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l’audiovisuel

[5] Décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication