En application du décret du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques, le ministère de l’Intérieur a mis en place des télé-procédures pour les fondations reconnues d’utilité publique. Les télé-procédures concernant les autres organismes philanthropiques (associations, fonds de dotation et fondations d’entreprise) sont encore en cours de développement.
Nouveauté
Toute fondation reconnue d’utilité publique doit désormais posséder un numéro d’identifiant dans le référentiel national des fonds et fondations, qu’elle conservera tout au long de sa vie. L’attribution d’un numéro d’identifiant s’effectue :
- pour les structures déjà existantes, via les démarches simplifiées ;
- pour les nouvelles structures : à l’issue de la demande de création de la fondation reconnue d’utilité publique.
Les démarches relatives aux fondations reconnues d’utilité publique concernées par les télé-procédures sont les suivantes :
- création d’une fondation reconnue d’utilité publique ;
- modification des statuts d’une fondation reconnue d’utilité publique ;
- déclaration de règlement intérieur d’une fondation reconnue d’utilité publique ;
- déclaration de changement de siège social ;
- déclaration de changement de partenaires institutionnels.
Toutes les télé-procédures s’effectuent via le site internet https://www.demarches-simplifiees.fr (les pages concernées selon la démarche sont précisées si dessous).
Pour la création d’une FRUP :
Le ministère de l’Intérieur propose désormais un service d’accompagnement aux porteurs de projet de fondation, en vue de la vérification de l’éligibilité de leur projet aux critères de la reconnaissance d’utilité publique mais également de l’élaboration de statuts adaptés à leur projet et respectueux de la réglementation et de la doctrine en vigueur.
Cette étape de pré-instruction, facultative mais fortement recommandée permet de réduire le délai d’instruction ultérieur du dossier.
Dépôt officiel du dossier de demande de création
Point d’attention : la durée de remplissage de cette étape est estimée à plus de trois heures. Doivent être jointes au dossier toutes les pièces justificatives mentionnées à l’article 6-8 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil.
Pour la modification des statuts d’une FRUP :
La mise à jour des statuts d’une fondation reconnue d’utilité publique constitue une étape importante de sa vie. Elle permet en effet à une fondation de tenir compte des évolutions intervenues, mais également de se doter de statuts qui garantissent son bon fonctionnement à long terme.
Comme pour les démarches de création, le ministère de l’intérieur propose désormais un service d’accompagnement aux porteurs de projet de fondation en vue de la rédaction de statuts adaptés à leur projet et respectueux de la réglementation et de la doctrine en vigueur.
Cette étape de pré-instruction, facultative mais fortement recommandée permet de réduire le délai d’instruction ultérieur du dossier.
Dépôt du dossier de demande de modification statutaire
Point d’attention : la durée de remplissage de cette étape peut prendre jusqu’à 4h. Doivent être jointes au dossier les pièces justificatives mentionnées en bas de la page.
Pour la déclaration d’un règlement intérieur :
Le règlement intérieur d'une fondation reconnue d'utilité publique ne prend effet qu’après déclaration au ministre de l’Intérieur. Celui-ci dispose d’un droit d’opposition aux dispositions qui ne respecteraient pas le cadre juridique rappelé, à tout moment après l'entrée en vigueur du règlement intérieur concerné, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire.
Pour la déclaration d’un changement de siège social ou d’un changement de partenaires institutionnels :
Les fondations reconnues d’utilité publique sont tenues de déclarer au ministre de l’Intérieur :
- les changements de siège social de la fondation ;
- les changements de personnes morales partenaires institutionnels qui sont membres du conseil d'administration ou de surveillance de la fondation. Ces changements font l’objet d’une approbation par le ministre de l’Intérieur, qui est subordonnée à l'existence d'une convergence entre l'objet de la fondation et celui de la personne morale pressentie.
Tout dossier incomplet au moment de son dépôt ne pourra pas être instruit
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