Le code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que toute reproduction d'une œuvre de l'esprit, œuvre musicale, audiovisuelle, littéraire ou des arts visuels, est subordonnée à l'autorisation préalable de l'auteur et/ou des titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs).
La loi a toutefois assorti ce droit de reproduction d'un certain nombre d'exceptions dont l'exception dite " de copie privée " qui accorde à l'acquéreur légitime d'une œuvre la faculté de la copier sur un support d'enregistrement pour son usage personnel.
Le développement des technologies, notamment numériques, a bouleversé l'équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des consommateurs. La multiplication des copies permise par l'émergence des supports numériques qui se sont substitués aux matériels analogiques a considérablement accru le manque à gagner des auteurs et des autres ayants droit. C'est la raison pour laquelle les législations françaises et européennes ont instauré une rémunération juste et équitable visant à compenser financièrement le préjudice subi par les auteurs et les titulaires de droits voisins.
La rémunération pour copie privée est fixée forfaitairement pour chaque support, en fonction de la durée ou de la capacité d'enregistrement qu'il permet, de son usage et de son caractère neuf ou reconditionné, par une commission administrative indépendante, dite " commission sur la rémunération pour copie privée ".
La rémunération pour copie privée est collectée par la société Copie France auprès des fabricants et des importateurs de supports d'enregistrement vierges lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français. Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs des supports.
Cette ressource représente aujourd'hui une part capitale du financement de la création française et contribue à la promotion d'une plus grande diversité culturelle. En effet, 25 % des sommes collectées au titre de la copie privée sont affectés à des actions d'aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation d'artistes.
L’article L. 311-8 du Code de la propritété intellectuelle énumère les personnes qui peuvent être exonérées ou obtenir un remboursement de la rémunération pour copie privée. Parmi celles-ci figurent les personnes qui acquièrent, à des fins professionnelles, un support d’enregistrement dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. Les conditions de mise en œuvre de ce droit à exonération ou remboursement sont détaillées dans la notice ci-dessous.
