Articles L631-4 & R631-6 à D631-14 code du patrimoine

1. Désignation du chargé d’étude

L’autorité compétente en matière d’urbanisme met à l’étude le PVAP par délibération.

Elle organise la procédure de sélection du chargé d’étude en association avec l’architecte des bâtiments de France (ABF). Ce dernier participe notamment à l’élaboration du cahier des charges et à la sélection du prestataire. La commission locale du SPR doit également être associée à cette phase (voir fiche n°4).

Le chargé d’étude doit être un architecte possédant des compétences dans les domaines du patrimoine, de l’urbanisme et du paysage. D’autres compétences, nécessitées par les particularités du territoire, pourront être exigées (historiques, économique, sociale, ...).

Une fois le chargé d’étude sélectionné, la collectivité peut adresser une demande de subvention à la DRAC.

2. Elaboration du PVAP

Elle est conduite par l’autorité compétente dans les conditions définies par le cahier des charges, en association avec l’ABF à toutes les étapes. La commission locale est tenue informée régulièrement.

Le contenu du PVAP est défini à l’article L.631-4 du code du patrimoine :

• un rapport de présentation des objectifs du plan, fondé sur un diagnostic comprenant un inventaire du patrimoine et des éléments paysagers ;

• un règlement qui contient :

- des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes (matériaux, implantation, volumétrie, abords) ;

- des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;

- la délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins, l'identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et les prescriptions permettant d'assurer leur conservation ou leur restauration ;

- un document graphique faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie, aux dimensions des constructions et aux matériaux du clos et couvert.

3. Consultation de la Commission Régionale du Patrimoine et de l’architecture et des personnes publiques

Le projet de PVAP arrêté, par délibération de l’autorité compétente et après avis de la commission locale, est transmis au préfet de région (DRAC) pour saisie de la CRPA. L’autorité compétente et le chargé d’étude présentent le projet devant la CRPA.

Le préfet consulte également les personnes publiques définies aux articles L.132-7 & L.132-9 du code de l’urbanisme. Le silence gardé pendant 3 mois vaut avis favorable.

L’autorité compétente saisit, le plus en amont possible, l’autorité environnementale pour l’examen « au cas par cas » qui se prononcera sur la nécessité ou non de procéder à une évaluation environnementale (article R122-17 II 8bis du code de l’environnement).

4. Validation du projet de PVAP

L’autorité compétente organise l’enquête publique dans les conditions définies aux articles L.123-1 & suivants du code de l’environnement. Si des modifications sont proposées à l’issue de l’enquête publique, la commission locale est de nouveau sollicitée.

L’organe délibérant de l’autorité compétente adopte le PVAP après accord du préfet de région.

5. Mesures de publicité et d’information

La délibération approuvant le PVAP fait l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme : affichage pendant 1 mois au siège de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale et/ou en mairie(s), avec mention de cet affichage dans un journal du département, publication au recueil des actes administratifs de la collectivité.
A ce stade, le PVAP s’impose à tous pour la réalisation de travaux sur les immeubles, bâtis ou non bâtis, contenus dans le périmètre du SPR.