Le bilan de la protection

Au 1^er janvier 2023, plus de 260 000 objets mobiliers sont protégés au titre des monuments historiques, dont plus de 120 000 classés (depuis 1891) et près de 140 000 inscrits (depuis 1970).

Le bilan annuel de la protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques permet de disposer d’un état de la protection en termes de statistiques, typologies, datation, nature des propriétaires.

Les conditions de la protection

La protection au titre des monuments historiques peut concerner des objets mobiliers de tous types (peinture, sculpture, mobilier, textile, orfèvrerie, instruments de musique, patrimoine industriel, scientifique et technique, etc.) et de toute époque. Ainsi, le patrimoine industriel, scientifique et technique prend une place de plus en plus importante parmi le patrimoine protégé, tout comme le patrimoine des XIX^e et XX^e siècles.

Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure (à savoir les objets mobiliers qui sont, au regard de l’article 525 du Code civil, « scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment à un immeuble, ou, qui ne peuvent en être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés ») constituent des immeubles par destination et sont protégés au titre des monuments historiques en tant qu’objets mobiliers.

L’intérêt historique, artistique, scientifique ou technique de l’objet mobilier constitue le critère déterminant de la protection. La mesure d’inscription est décidée au niveau régional (décision du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture) tandis que le classement est décidé au niveau national (décision du ministre de la Culture après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture).

Au regard de ces critères et conditions, l’intérêt patrimonial d’un objet mobilier est évalué en fonction notamment de sa qualité artistique ou technique, son authenticité, son intégrité, sa rareté, son exemplarité, sa représentativité par rapport à un corpus ou à un type.

La protection au titre des monuments historiques n’a cependant pas vocation à s’appliquer aux objets mobiliers les plus récents, créés il y a moins de 50 ans. La protection au titre des monuments historiques est, en principe, irréversible et nécessite un recul historique suffisant.

Un ensemble ou une collection d’objets mobiliers d’un haut intérêt patrimonial du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’architecture, de l’archéologie, de l’ethnologie, de la science, ou de la technique, et dont la préservation de l’intégrité et de la cohérence présente un intérêt public, peut être classé au titre des monuments historiques comme ensemble historique mobilier. Ces liens peuvent être historiques, fonctionnels ou esthétiques ; les circonstances de création ou de constitution de l’ensemble historique mobilier, mais aussi son état d’intégrité, doivent être documentés afin qu’il puisse être reconnu comme tel.

Dans le cas où il existe des liens historiques ou artistiques particulièrement forts entre un objet mobilier classé (ou un ensemble historique mobilier classé) et l’immeuble classé qui l’abrite, une servitude de maintien dans les lieux peut être instituée, afin de garantir la conservation de l’objet ou de l’ensemble dans son cadre originel.

La procédure de protection

La demande de protection au titre des monuments historiques peut émaner du propriétaire du bien, de l’affectataire, ou de toute personne y ayant intérêt (collectivité territoriales, association de défense du patrimoine, etc.). L’initiative d’une protection peut aussi venir des services du préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) ou du ministre de la Culture (direction générale des patrimoines et de l'architecture).

Les demandes de classement ou d’inscription d’objets mobiliers au titre des monuments historiques doivent être adressées au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles). Elles doivent être accompagnées de la description de l’objet mobilier, ainsi que de photographies montrant son intérêt au point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique, et, dans la mesure du possible, d’éléments relatifs à son histoire et à sa réalisation.

L’inscription au titre des monuments historiques est décidée par arrêté du préfet de région, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. L’accord du propriétaire est nécessaire pour l’inscription des objets mobiliers privés.

Le classement au titre des monuments historiques est décidé par arrêté du ministre de la Culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, précédé d’un vœu de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, et au vu de l’accord du propriétaire. En l’absence d’accord du propriétaire, le classement d’un objet mobilier peut être prononcé par décret en Conseil d’État, mais cette procédure reste exceptionnelle.

Lorsque la conservation d’un objet mobilier présentant un intérêt patrimonial, ou son maintien sur le territoire national sont menacés, une instance de classement au titre des monuments historiques peut être prise par le ministre de la Culture. Cette décision place le bien sous le régime du classement pendant douze mois, laissant aux services de l’État le temps d’examiner l’opportunité d’une décision de protection (inscription ou classement) définitive. Il s’agit d’une mesure conservatoire exceptionnelle.

Le classement comme ensemble historique mobilier est décidé par arrêté du ministre de la Culture, au vu de l’accord du propriétaire, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, précédé d’un avis de premier niveau de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. À défaut d’accord du propriétaire, un ensemble historique mobilier peut être classé par décret en Conseil d’État. Tous les effets du classement s’appliquent à chacun des objets mobiliers de l’ensemble.

Une servitude de maintien dans les lieux d’un objet mobilier classé ou d’un ensemble historique mobilier classé, dans un immeuble classé, est décidé par arrêté du ministre de la Culture, au vu de l’accord du propriétaire, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, précédé d’un avis de premier niveau de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.

Les effets de la protection

Le propriétaire a la responsabilité de la conservation de l’objet mobilier protégé au titre des monuments historiques qui lui appartient.

En cas de vente, le propriétaire privé d’un objet mobilier protégé au titre des monuments historiques a l’obligation de faire connaître au nouvel acquéreur l’existence de la servitude de classement ou d’inscription, et d’en informer dans les quinze jours le préfet de région.

Les objets mobiliers classés appartenant à l’État sont inaliénables. Les objets mobiliers classés appartenant à une personne publique autre que l’État (collectivité territoriale, établissement public) ne peuvent être aliénés qu’après autorisation du préfet de région et au bénéfice d’une autre personne publique. Les objets mobiliers classés ou inscrits appartenant à une personne publique, trésors nationaux, font partie de son domaine public mobilier.

Tous les objets mobiliers classés sont imprescriptibles et interdits d’exportation définitive.

En dehors des travaux d’entretien dispensés de formalités, l’objet mobilier classé au titre des monuments historiques ne peut faire l’objet de travaux sans autorisation délivrée par le préfet de région. Les travaux autorisés s’exécutent sous le contrôle scientifique et technique (CST) des services de l’État chargés des monuments historiques qui s’exerce dès le début des études documentaires et techniques préparatoires puis tout au long des travaux jusqu’à leur achèvement. Le cahier des charges de l’intervention prévue peut être rédigé en lien avec les services de l’État chargés des monuments historiques, qui sont avisés de tout projet d’étude ou d’intervention sur les objets mobiliers classés.

L’État peut mettre en demeure toute collectivité territoriale défaillante de réaliser les travaux devenus indispensables pour assurer la conservation d’un objet mobilier classé, ou bien demander son transfert provisoire. En cas d’inaction, le préfet de région peut engager une procédure d’inscription d’office des dépenses correspondantes au budget de la collectivité territoriale considérée afin de garantir la restauration de l’objet dont la conservation est compromise.

En dehors des travaux d’entretien dispensés de formalités, l’objet mobilier inscrit ne peut faire l’objet de travaux sans déclaration préalable. Les travaux s’exécutent sous leur contrôle scientifique et technique (CST) qui s’exerce tout au long des travaux jusqu’à leur achèvement.

Les déplacements des objets mobiliers classés et inscrits sont soumis à une déclaration préalable, même sans changement de propriétaire ou pour un prêt ou une exposition temporaire et, pour les propriétés publiques, sous le contrôle scientifique et technique des services de l’État chargés des monuments historiques. Le déplacement des objets mobiliers classés ou inscrits appartenant à des propriétaires privés peut avoir lieu, à la demande de ceux-ci, avec l'assistance technique des services de l’État chargés des monuments historiques.

Au moins tous les cinq ans, les objets mobiliers classés font l’objet d’un récolement (contrôle de la présence et des conditions de conservation) par les  services chargés des monuments historiques, en lien avec les conservateurs des antiquités et objets d’art.