L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap

Le Traité de Marrakech, adopté le 27 juin 2013 sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), impose aux États signataires de prévoir une exception au droit d’auteur au bénéfice des personnes en situation de handicap, dite « exception handicap ». En 2017, une directive et un règlement européens ont repris les dispositions du traité afin que l’ensemble des États membres de l’Union européenne appliquent cette exception.

Certains organismes à but non lucratif (associations, bibliothèques, établissements médico-sociaux…) sont ainsi autorisés à reproduire, distribuer et mettre à disposition des œuvres écrites protégées dans des formats conçus pour être accessibles aux personnes en situation de handicap. L'échange transfrontier de ces œuvres adaptées, entre organisations habilitées, est également autorisé. Cette exception permet donc d'éviter de rechercher l'autorisation préalable des titulaires des droits d'auteur et de les rémunérer.

La France a introduit cette exception au droit d'auteur dans son droit interne dès 2006. La création de ce dispositif et ses évolutions successives ont été menées en concertation avec toutes les parties prenantes : les organisations représentatives des titulaires de droits (auteurs et éditeurs) et des personnes en situation de handicap. La qualité du dialogue entre les parties prenantes a abouti à une singularité française : certains organismes habilités peuvent en effet, sous conditions, accéder aux fichiers sources des éditeurs pour faciliter leur travail d’adaptation. La Bibliothèque nationale de France (BnF) a été désignée tiers de confiance pour garantir une circulation sécurisée des fichiers entre éditeurs et organismes habilités via sa plateforme PLATON.

Ce dispositif permet de répondre en partie aux besoins d’un usager en situation de handicap. Par ailleurs, les progrès technologiques ouvrent des perspectives pour augmenter l’offre de livres accessibles.

Vous êtes une université, une collectivité territoriale, une association, un établissement public local d’enseignement… et vous souhaitez bénéficier de l’exception au droit d’auteur pour diffuser ou réaliser des documents adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap usagers de votre établissement :

L’offre de livres numériques nativement accessibles

Le Comité interministériel du handicap (CIH) du 20 septembre 2017 a décidé la création d’un comité de pilotage interministériel pour le développement d’une offre de livres numériques nativement accessibles aux personnes en situation de handicap (dit « COPIL LINA25 »).

Ce COPIL, regroupant des organisations représentant les acteurs de la chaîne du livre et les personnes handicapées ainsi que les administrations et établissements publics concernés, vise à accompagner la transition vers une production de livres numériques qui prend en compte l’accessibilité dès la conception.

De nombreux chantiers ont été menés sur la promotion du format EPUB (format ouvert standardisé pour les livres numériques qui facilite l’implémentation de fonctionnalités d’accessibilité), le signalement des livres numériques sur les plateformes de vente et de prêt ainsi que sur la formation des professionnels. Un site d’information dédié : LINA25 permet de retrouver les bonnes pratiques de conception et de création de livres numériques nativement accessibles.

Les exigences d’accessibilité

La directive européenne 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services prévoit notamment que les livres numériques et logiciels spécialisés, les sites de commerce en ligne et les liseuses, répondent à des exigences d’accessibilité.

Pour les livres numériques, la directive a été transposée en droit interne par la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne et complétant l’article 48 la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

À l’instar des principes concernant les contenus web, les exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques visent à ce que leur contenu soit perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. Ces nouvelles règles imposent également que la présentation des fonctionnalités d’accessibilité, sur les plateformes de vente ou de prêt, soit intelligible. Par ailleurs, ces fonctionnalités ne doivent pas être détériorées par des mesures techniques de protection. Ces exigences conduisent donc à faire peser des obligations sur l’ensemble de la chaîne : éditeurs, diffuseurs, distributeurs et détaillants, sous le contrôle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

Toutes ces obligations ne s’appliquent pas aux microentreprises et dans deux cas de figure : lorsque la production nativement accessible dénature le contenu (exemption pour « modification fondamentale ») ou entraîne des surcoûts trop importants (exemption pour « charge disproportionnée »).

Les exigences d’accessibilité entreront en vigueur le 28 juin 2025 pour les livres numériques édités à compter de cette date. Les livres numériques édités avant le 28 juin 2025 et toujours disponibles sur le marché répondront aux exigences d’accessibilité à compter du 28 juin 2030.

Les personnes en situation de handicap auront ainsi prochainement deux canaux pour accéder au livre et à la lecture : l’achat ou l’emprunt de livres numériques nativement accessibles et, si aucune offre ne répond à leurs besoins, l’adaptation de l’œuvre par l’intermédiaire d’un organisme habilité au titre de « l’exception handicap ».

Le futur Portail national de l’édition accessible et adaptée

Lors du Comité interministériel du handicap (CIH) du 3 décembre 2019, le Gouvernement s’est fixé plusieurs objectifs, dont celui d’une « accessibilité renforcée des biens et services culturels par l’amélioration de l’accès aux livres adaptés et aux catalogues d’éditeurs en format numérique ».

Le CIH du 6 octobre 2022 a acté le projet de création d’un portail national de l’édition accessible et adaptée, qui doit ouvrir en 2026, en confirmant le choix de deux opérateurs publics : la Bibliothèque nationale de France (BnF) pour la réalisation du portail proprement dit ; l’Institut national des jeunes aveugles (INJA) pour la définition d’un plan de production de livres adaptés et la structuration de la filière de l’édition adaptée.

L’objectif du Portail national de l’édition accessible et adaptée, dont la réalisation est confiée à la BnF, est de permettre aux personnes empêchées de lire en raison d’un handicap de repérer les titres qui sont nativement accessibles dans le commerce et ceux qui ont fait l’objet, hors commerce, d’une adaptation. Le portail national prévoit également la possibilité pour les personnes empêchées de lire en raison d’un handicap de demander des adaptations si le titre n’est pas accessible ni déjà adapté. Parallèlement, l’INJA conduit la réflexion visant à améliorer le secteur de l’édition adaptée à échéance de l’ouverture du portail.

Les bibliothèques joueront un rôle important de médiation et d’accompagnement auprès des personnes empêchées de lire en raison d’un handicap.