-
Annonces judiciaires et légales : lignes directrices 2024
Les services préfectoraux et les éditeurs de presse trouveront dans cette page les nouvelles lignes directrices pour l'inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir des annonces légales.
-
Publication des annonces légales des entreprises : de nouvelles lignes directrices
La publication des annonces judiciaires et légales (AJL) fait l'objet d'un changement de réglementation depuis le 21 novembre 2019.
