Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et Rima Abdul Malak, ministre de la Culture, ont reçu ce mardi 25 avril 2023 Jean-Luc Martinez, ambassadeur pour la coopération internationale dans le domaine du patrimoine et Président-directeur honoraire du Louvre, qui leur a remis le rapport commandé par le Président de la République afin de préparer les contours d’une loi-cadre sur la restitution à leur pays d’origine de biens culturels appartenant aux collections publiques françaises , qui, en l’état actuel du droit, sont inaliénables et ne peuvent être restitués que sur la base d’une loi spéciale.
Ce rapport, intitulé Patrimoine partagé : universalité, restitutions et circulation des œuvres d’art, propose une doctrine et une méthode pour examiner et traiter les demandes de restitution.
Il s’inscrit dans la dynamique lancée par le Président de la République lors de son discours de Ouagadougou en 2017 appelant de ses vœux la possibilité de restituer des biens culturels africains et de renforcer les partenariats culturels entre la France et l’Afrique. Depuis 2017, la France a fait de ses coopérations patrimoniale et muséale avec les pays du continent africain l’une de ses priorités, dans une coordination étroite entre les ambassades et les services et opérateurs du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et du ministère de la Culture.
Ce rapport fait également suite à la publication en 2018 du rapport « Restituer le patrimoine africain » de Bénédicte Savoy et Felwine Sarr et au vote par le Parlement de la loi de 2020 autorisant des restitutions de biens culturels au Sénégal et au Bénin.
Les principales préconisations du rapport de M. Martinez sont les suivantes :
- l’inscription dans une loi de neuf critères de restituabilité ;
- la mise en place de commissions bilatérales ad hoc composées d’experts et chercheurs de la France et des pays d’origine, chargées d’émettre un avis sur l’opportunité d’une restitution ;
- un dispositif original intitulé « patrimoine partagé » concernant certaines œuvres symboliques ne remplissant pas tous les critères de restituabilité ;
- une européanisation de la politique de restitution, en travaillant en particulier avec l’Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas notamment sur les recherches de provenance et l’accueil de chercheurs africains.
Ce rapport servira de base à une concertation avec les parlementaires dans la perspective de la préparation d’un projet de loi cadre qui sera soumis dans les prochains mois au Parlement.