Articles L.313-1 & R.313-1 à 18 du code de l’urbanisme

1. Mise à l’étude

La mise à l’étude du PSMV se fait par arrêté du préfet de département, après accord de l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme. Cet arrêté délimite le périmètre de l’étude et met en révision le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Il fait l’objet des mesures de publicité et d’information mentionnées à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, voir point 7.

2. Désignation du chargé d’étude

Le Préfet de département, Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), organise la procédure de sélection du chargé d’étude. La collectivité et l’architecte des bâtiments de France (ABF) sont associés à toutes les étapes, notamment lors de la rédaction du cahier des charges et de la sélection du candidat. Il est également souhaitable de faire valider le cahier des charges par la commission locale du Site Patrimonial Remarquable (SPR). Le chargé d’étude est désigné par le Préfet de département après accord de l’autorité compétente.

Le chargé d’étude doit être un architecte possédant des compétences dans les domaines du patrimoine, de l’histoire de l’art, de l’urbanisme, du paysage. D’autres compétences pourront être demandées en raison des spécificités du territoire et des objectifs poursuivis par le PSMV (économique, sociale, …). Il pourra constituer une équipe pluridisciplinaire, et en cas de groupement il devra être désigné mandataire.

3. Élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSVM)

La réalisation du PSMV est conduite conjointement par le Préfet et l’autorité compétente selon les modalités définies dans le cahier des charges de sélection du chargé d’étude. La commission locale est associée tout au long de la procédure (voir fiche n°4).

Un groupe de travail ou un comité technique peut être mis en place pour assurer le suivi de l’élaboration du PSMV.

Le PSMV est un document d’urbanisme, il tient lieu de PLU sur le territoire qu’il couvre, il doit donc intégrer tous les champs de la politique urbaine, et doit être compatible avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Le contenu du PSMV est défini aux articles R.313-2 à 6 du code de l’urbanisme :

• un rapport de présentation expliquant les choix retenus et leur compatibilité avec le PADD, fondé sur un diagnostic comprenant un inventaire du patrimoine, historique, urbain, architectural, archéologique, artistique et paysager ainsi qu’une analyse de l’architecture par immeuble ou groupe d’immeuble ;

• un règlement qui contient :

- des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes (matériaux, implantation, volumétrie, abords) ;

- des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;

- la délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins, l'identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et les prescriptions permettant d'assurer leur conservation ou leur restauration ;

- un document graphique faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie, aux dimensions des constructions et aux matériaux du clos et couvert.

Le PSMV peut protéger les éléments d’architecture et de décoration, également situés à l’intérieur des immeubles.

4. La consultation des commissions locale et nationale

L’autorité compétente en matière d’urbanisme saisit la commission locale du SPR et, le cas échéant, la commune concernée pour avis sur le projet de PSMV arrêté. Au vu de ces avis, elle délibère sur ce projet.

Le Préfet de département transmet au ministre de la Culture, DRAC, pour examen du PSMV par la Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture.

Le Préfet saisit, le plus en amont possible, l’autorité environnementale pour l’examen « au cas par cas » qui se prononcera sur la nécessité ou non de procéder à une évaluation environnementale (article R122-17 II 8 du code de l’environnement).

5. L’enquête publique

Le préfet de département organise l’enquête publique dans les conditions définies aux articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement. Le dossier est composé du rapport de présentation, du règlement, le cas échéant des orientations d’aménagement et de programmation, et des différents avis.

En cas de modification du projet à l’issue de l’enquête publique, les avis de la commission locale du SPR et de l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, sont de nouveau sollicités.

6. L’approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur

Le PSMV est approuvé par arrêté du Préfet de département ou décret en Conseil d’État en cas d’avis défavorable de l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme.

7. Les mesures de publicité et d’information

L’arrêté approuvant le PSMV fait l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme : affichage pendant 1 mois au siège de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale et/ou en mairie(s), avec mention de cet affichage dans un journal du département, publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

A ce stade, le PSMV s’impose à tous pour la réalisation de travaux sur les immeubles, bâtis ou non bâtis, contenus dans le périmètre du SPR.